I.  Domaine d’application

1. Les présentes Conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société SERVICE EQUIPEMENT WESCHER SA et les clients lui passant commande (« les Conditions générales de vente»). Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur chez le Celles-ci – quelle que soit la période à laquelle elles nous sont soumises – sont déclarées nulles et non avenues.
2. Toute modification et/ou complément apporté aux présentes Conditions générales de vente doivent revêtir la forme écrite.

II.  Offre/confirmation de commande

1. Les images et représentations de produits figurant dans la publicité, les prospectus, la boutique en ligne, etc. servent uniquement à l’illustration et sont sans engagement.
2. Nos offres sont non contractuelles, sauf lorsqu’elles sont expressément définies comme Les documents fournis avec l’offre, tels que catalogues, prospectus, images, etc. ne contiennent que des données et descriptions approximatives. Tous les plans, esquisses, modèles et autres documents établis par nos soins sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et appartiennent à SERVICE EQUIPEMENT WESCHER SA. A ce titre, ces documents ne doivent pas être transmis à des tiers et doivent nous être restitués sans délai, à notre demande.
3. Le contrat est réputé conclu au moment où le client accepte, oralement ou par écrit, l’offre qui lui a été soumise ; à cet égard, son contenu est déterminant.
4. Une fois le contrat conclu, une annulation de celui-ci n’est possible qu’avec l’accord écrit de SERVICE EQUIPEMENT WESCHER SA. Dans ce cas et à notre demande, le client doit indemniser SERVICE EQUIPEMENT WESCHER SA pour les démarches et frais occasionnés, selon le barème forfaitaire suivant :

* 20 % du montant du contrat si l’annulation intervient dès le 7ème jour calendaire à compter de la date de la commande ;

* 60% du montant du contrat si l’annulation intervient dans les 30 jours calendaires avant la date de livraison ;

* 100% du montant du contrat si l’annulation dans les 10 jours calendaires avant la date de livraison.

5. Toute modification de la commande et/ou ajout de clauses accessoires doivent revêtir une forme écrite, pouvant engendrer un devis supplémentaire.
6. Dans tous les cas, nous nous réservons le droit d’apporter des modifications d’ordre

III. Livraison et Transfert de risques.

1. Les délais de livraison sont toujours communiqués à titre indicatif et ne peuvent être déterminés que si le client nous a transmis l’intégralité de ses exigences techniques telles que dimensions, accès, passage de porte, escalator, monte- charge, raccordements divers fluides… Dans le cas contraire et si des modifications étaient apportées entretemps depuis la commande, nous ne pourrons être tenus responsables des retards en découlant et le délai initial de livraison devra être modifié en conséquence.
2. Par délai de livraison s’entend la date à laquelle la commande est expédiée à l’adresse de livraison indiquée par le client et en accord avec ce Le respect de ce délai présuppose que le client a rempli ses obligations contractuelles, y compris le versement à terme des montants convenus. Pour tout report de délai de livraison émanant du client, des frais inhérents à ce différé pourront être facturés.
3. Le délai de livraison devra être allongé en conséquence en cas de circonstances extraordinaires, de mesures entrant dans le cadre d’un conflit social, en particulier d’une grève et d’une mise à pied collective, et dans le cas d’autres empêchements imprévus indépendants de notre volonté, dans la mesure où ces empêchements ont des conséquences importantes avérées sur la conception, la réalisation, la finalisation ou la livraison du produit à
4. Ceci s’applique également si ces conditions se présentent chez l’un de nos fournisseurs et/ou sous-traitant.
5. Dans le cas d’un retard de livraison qui nous est imputable et qui découle de notre propre responsabilité, le client ne peut résilier le contrat qu’après une mise en demeure formelle, puis une prolongation raisonnable de délai de quatre semaines au minimum, et sur menace expresse de résiliation. Conformément à la règlementation indiquée à l’article 5, aucune indemnisation ne sera toutefois accordée dans cette hypothèse.
6. Les livraisons partielles sont autorisées et seront facturées à leur exécution.
7. En l’absence d’instructions précises, les modalités d’expéditions sont laissées à notre Le risque est transféré au client dès la réception de la marchandise.
8. Sauf accord contraire spécifique et écrit, l’installation et la mise en service ne font pas partie de la prestation contractuelle.

IV.   Réserve de propriété

1. Jusqu’au paiement intégral de toutes les créances dues dans le cadre de la relation commerciale, la marchandise livrée reste notre propriété. Nous sommes habilités à inscrire une clause de réserve de propriété sur la marchandise livrée dans le registre des pactes de réserve de propriété ou registres équivalents à l’étranger. Le client est tenu de participer à toutes les démarches nécessaires à cette Les marchandises sous réserve de propriété ne pourront être revendues à des tiers sans notre autorisation. En cas de revente, le client nous cèdera les créances correspondantes et s’engage à nous communiquer toutes les informations nécessaires au recouvrement de ces créances.
2. Le client est habilité à utiliser et transformer les marchandises restant sous notre propriété dans le cadre de ses activités commerciales. Afin de garantir la réserve de propriété, nous acquérons la propriété conjointe des produits résultants de toute transformation, Par la présente, le client s’engage à nous la céder Les articles 726 et 727 du code civil suisse déterminent la hauteur des parts de copropriété.
3. Le client n’est habilité ni à mettre en gage ni à céder à titre de garantie les marchandises dont la propriété ne lui a pas été transférée ou les marchandises sous réserve de propriété. En cas de saisie par un tiers des marchandises précitées, le client est tenu de nous en informer immédiatement. Le client est tenu de prendre soin de la marchandise restant sous notre propriété et de la marchandise réservée, de l’assurer contre le vol, la détérioration, la destruction et les dommages accidentels (notamment l’incendie et les dégâts des eaux), et d’en apporter la justification sur demande.
4. Dans le cas où le montant de toutes nos garanties de paiement dépasserait de 20% minimum le total des prestations de garantie, nous cèderons une part équivalente. Par ailleurs, en cas de retard dans les paiements, nous nous réservons le droit de faire valoir tous nos droits résultant de la réserve de propriété et d’exiger le paiement des créances

V.    Prix et paiement

1. Nos prix s’entendent départ nos entrepôts, hors taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur (TVA). Les coûts supplémentaires de transport, livraison, installation ou autre émanant d’une demande du client seront facturés en sus. En outre, nous nous réservons expressément le droit de facturer un supplément de CHF 40.00 pour toute commande d’un montant inférieur à CHF 200.00.
2. Après la conclusion du contrat, toute modification effectuée à la demande du client sera facturée en supplément.
3. Nous nous réservons le droit d’exiger le paiement anticipé du prix de vente convenu pour la première commande des nouveaux clients, ainsi que pour les clients dont la notation financière est insuffisante. En cas de non-respect de cette condition, nous serons autorisés à annuler le contrat sans obligation d’indemnisation et sans autre explication.
4. Nos factures sont payables dans un délai de dix jours à la date de facturation, comptant et sans aucune déduction, sauf condition spéciale accordée et stipulée sur facture.
5. Nonobstant l’accord éventuel au sujet d’une date limite de paiement au sens d’un délai justifiant un retard, nous nous réservons le droit d’exiger le paiement anticipé immédiat du prix de vente convenu dans le cas où l’acheteur ne serait pas ou plus (selon information ultérieure) suffisamment Si l’acheteur ne remplit pas immédiatement une telle exigence, nous sommes autorisés à résilier le contrat conclu avec l’acheteur sans justification d’une obligation d’indemnisation.
6. Les paiements sont à effectuer exclusivement à notre ordre, soit en espèces soit sur les comptes bancaire et/ou postal indiqués sur notre facture. Toute renégociation ou prolongation ne vaut pas règlement. Toute demande de rabais, retard de livraison partielle ou contre-prétentions ne remet pas en cause l’obligation de paiement de l’acheteur. Le client ne peut prétendre à une compensation ou exercer un droit de rétention sur les paiements.

Les frais de rappels sont de CHF 40.00 au 1er rappel et CHF 80.00 au 2ème rappel et sont facturés en sus des intérêts légaux de retard de 5%. Les frais de recouvrement sont à la charge de l’acheteur en cas de procédure de poursuite et/ou de procédure judiciaire.

VI.   Garanties et responsabilités

1. Le client veillera à ce que les éventuels documents, mesures et autres renseignements fournis en vue de l’exécution du contrat soient corrects et complets. Toute erreur du client en la matière ne saura être considérée comme un manquement de notre part.
2. Les défauts apparents imputables à la livraison et/ou à la prestation de service, en particulier les dommages liés au transport, doivent faire l’objet d’une réclamation immédiate par écrit. L’information doit nous parvenir au plus tard sous 5 jours ouvrés. Les défauts cachés doivent faire l’objet d’une réclamation écrite dès leur constatation. Les réclamations orales et/ou hors délais excluent tout recours à la garantie et ne pourront pas être prises en compte.
3. Ne sont pas considérés comme des défauts les éléments suivants, sans que cette liste ne soit exhaustive : l’usure naturelle, les fournitures endommagées suite à une utilisation non conforme, une trop forte sollicitation, l’emploi de produits inappropriés, l’installation dans des ouvrages de construction défectueux ou sur un sol inapproprié, les fournitures soumises à des influences extérieures non prévues au contrat, ainsi que les erreurs de logiciel non Toute installation, modification ou opération d’entretien effectuée de manière non conforme par le client ou des tiers non autorisés n’est également pas couverte par la garantie.
4. En cas de défaut qui nous est légitimement imputable, il nous incombe d’y remédier sans frais supplémentaires, à notre convenance, soit en réparant le produit, soit en le remplaçant. Il incombe au client d’apporter la preuve du défaut. Nous avons le droit de refuser la réparation ou le remplacement lorsqu’ils impliquent des coûts démesurés.
5. Toute prétention complémentaire à dédommagement du client, quel qu’en soit le motif juridique, en particulier en cas de non-respect des obligations et d’acte illicite, est exclue. Cette exclusion ne vaut pas en cas de dol ou de négligence grossière de notre part, en cas de responsabilité tombant sous le coup de la loi sur la responsabilité du fait des produits, pour une garantie que nous avons délivrée, pour les dommages résultant d’un manquement fautif à une obligation essentielle du contrat ou dans les autres cas de responsabilité juridiquement La responsabilité pour manquement fautif à une obligation essentielle du contrat se limite toutefois aux dommages prévisibles et habituels, dans la mesure où il n’y a pas de dol ou de négligence grossière. Cette clause n’inverse pas la charge de la preuve au détriment du client.
6. Les prétentions en garantie que pourrait faire valoir l’acheteur en raison d’un défaut de la marchandise sont prescrites au bout de vingt-quatre mois à compter de la livraison, sauf si le contrat prévoit un délai plus long. La garantie des défauts pour les objets d’occasion n’est valable que douze mois.
7. Toute responsabilité dépassant ce cadre ou toute autre prétention à garantie ou dédommagement de la part du client à notre encontre ou celle de nos auxiliaires d’exécution pour un vice matériel est En particulier, toute responsabilité pour des dommages indirects et consécutifs, dans la mesure où la loi le permet, est expressément exclue.

• Vente en ligne via notre shop e-commerce

1. En cas de vente via notre boutique en ligne gérée par SERVICE EQUIPEMENT WESCHER SA, les dispositions du présent article s’appliquent spécifiquement en sus.
2. Les produits mis en vente sur la boutique en ligne sont décrits et exposés avec la plus grande exactitude. Les photos mises en avant pour les représenter n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient constituer une offre.
3. Tous les prix de vente publiés dans la boutique en ligne sont les prix définitifs et comprennent toutes les taxes (dont la TVA) ainsi que les frais d’emballage. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les prix des produits et des prestations de service proposés. Le prix indiqué dans la boutique en ligne au moment de la commande est déterminant pour la conclusion du Les prestations supplémentaires payantes commandées par le client, telles que : installation/montage, traitement des déchets, extensions de garantie, , sont indiquées séparément dans l’article et sur la facture.
4. Les commandes ont force obligatoire. Après chaque commande, l’acheteur reçoit un e-mail qui confirme la bonne réception de celle-ci, valant conclusion du contrat de vente. Nous nous réservons le droit de refuser et de ne pas exécuter des commandes, sans devoir de justification.
5. Le client peut utiliser les moyens de paiement proposés dans la boutique en ligne sous « Modes de paiement » ; les paiements relatifs à des commandes en ligne doivent être effectués en francs Le paiement en espèces pour des produits commandés en ligne n’est possible qu’en cas de retrait dans l’une des succursales. Pour les prestations de service, le retrait en succursale et par conséquent le paiement en espèces ne sont pas possibles. Les frais en vigueur, notamment de livraison, sont indiqués dans la rubrique « Modes de paiement » et sont détaillés dans le processus de commande. Les produits commandés ne sont livrés qu’après réception du paiement complet de la commande, frais compris. En cas de paiement par carte de crédit ou autres moyens de paiement instantané, le débit a lieu au moment de la commande.
6. Un droit de retour n’existe qu’en cas d’erreur de livraison ou de défaut de fabrication. Le défaut doit être annoncé par écrit dans les 10 jours dès réception de la commande. Seuls les produits dans leur emballage original, parfaitement neufs, non utilisés, peuvent être repris. Les frais de retours sont exclusivement à la charge du client. Les retours peuvent être directement effectués dans nos locaux, sans frais. Une copie de la facture doit être jointe au produit retourné. Ils doivent être renvoyés en lettre/colis remis contre signature. Dans tous les cas, l’acheteur doit préalablement écrire à : info@service-equipement.ch qui lui enverra cas échéant une autorisation de retour.
7. En cas de retour d’un produit, nous nous réservons le droit de facturer au client les frais engendrés par la vérification et le renvoi des produits présentant des défauts non visibles et/ou des dommages non couverts par la garantie du Les frais d’une réparation hors garantie, conformément à l’article VI, sont à la charge du client. Les retours dont nous ne disposons d’aucune information sur l’expéditeur et qui ne peuvent donc pas être renvoyés sont conservés pendant six mois par SERVICE EQUIPEMENT WESCHER SA avant d’être éliminés.
8. Pour toute commande passée sur la boutique en ligne l’acheteur est dans l’obligation de donner ses informations personnelles tels que son nom, adresse, email et numéro de téléphone. Ces données sont essentielles pour le traitement de la commande. Ces données sont traitées de manière confidentielle. SERVICE EQUIPEMENT WESCHER SA ne les transmettra jamais à une tierce personne, par contre nous nous réservons la possibilité d’utiliser ces informations pour envoyer à l’acheteur des informations sur les produits, les offres spéciales, etc. La Déclaration de protection des données s’applique au traitement des données personnelles par SERVICE EQUIPEMENT WESCHER SA et est disponible en ligne, sur la boutique en ligne.
9. SERVICE EQUIPEMENT WESCHER SA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre la perte et l’accès non autorisé. Nous revoyons régulièrement nos règles et procédures de sécurité pour nous assurer que nos systèmes sont sécurisés et protégés. Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que la transmission de données sur Internet (p. ex. la communication par courrier électronique) peut présenter des failles de sécurité. Une protection complète des données contre l’accès indu par des tiers n’est pas possible.

VIII.  Divers

Les clients utilisateurs de produits chimiques approuvent le fait d’avoir été informés sur toutes les spécificités liées. Tout utilisateur doit s’assurer avant et pendant leur emploi que nos articles sont adaptés à l’usage qu’il prévoit d’en faire, observer tant les règles de sécurité que les modes d’emploi en vigueur et respecter les instructions notifiées sur les étiquettes. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages qui pourraient résulter de la non-observation des règles de sécurité, des modes d’emploi, des instructions, ainsi que de toute autre utilisation non conforme et/ou manipulation erronée de nos articles.

IX.   Tribunal compétent, lieu exécution

Sauf disposition légale contraire, tout litige susceptible de s’élever entre les parties quant à l’exécution du présent contrat sera de la seule compétence des tribunaux de Genève.

X.   Dispositions finales

Les présentes Conditions générales de vente sont régies pour l’ensemble de leurs stipulations par le droit suisse. L’application du droit international des contrats de vente (CVIM) est exclue.

Si une partie du contrat ou des présentes Conditions générales de vente était déclarée invalide ou inexécutable, la validité des autres parties du contrat ou de ces Conditions générales de vente n’en sera pas affectée.

Edition Juillet 2022